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CONDITIONS GENERALES GROUPE GÉO² CONCEPT VERSION DU 19/04/2021 |
1. Avertissement, préambule
Toute commande et ses avenants éventuels impliquent de la part du co-contractant, ci-après dénommé « le Client », signataire du contrat et des avenants, acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres, sauf conditions particulières contenues dans le devis ou dérogation formelle et explicite. Toute modification de la commande ne peut être considérée comme acceptée qu’après accord écrit de Géo² concept.
2. Déclarations obligatoires à la charge du Client, (DT, DICT, ouvrages exécutés)
Dans tous les cas, la responsabilité de Géo² concept ne saurait être engagée en cas de dommages à des ouvrages publics ou privés (en particulier, ouvrages enterrés et canalisations) dont la présence et l’emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit préalablement à sa mission.
Conformément au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, le Client doit fournir au maître d’ouvrage ou de son représentant, à sa charge et sous sa responsabilité, l’implantation des réseaux privés, la liste et l’adresse des exploitants des réseaux publics à proximité des travaux, les plans, informations et résultats des investigations complémentaires consécutifs à sa Déclaration de projet de Travaux (DT).Ces informations sont indispensables pour procéder aux éventuelles DICT, dont le délai de réponse est de 15 jours. En cas d’incertitude ou de complexité pour la localisation des réseaux sur domaine public, Géo² concept peut être contraint de faire réaliser, à la charge du Client, des fouilles manuelles pour les repérer. Le Client fournit par écrit à Géo² concept les servitudes et la position précise des ouvrages sensibles et/ou enterrés et des réseaux en site privé ; les conséquences et la responsabilité de toute détérioration de ces réseaux par suite d’une mauvaise communication sont à la charge exclusive du Client.
Conformément au code minier, le Client s’engage à déclarer au BRGM tout forage réalisé de plus de 10 m de profondeur. De même, conformément au code de l’environnement (décret 93743 mis à jour le 3 juin 2006), le Client s’engage à faire établir par le maître d’ouvrage une déclaration en Préfecture des sondages et forages destinés à la recherche, à la surveillance ou au prélèvement d’eaux souterraines (piézomètres notamment).
3. Cadre de la mission, objet et nature des prestations, prestations exclues, limites de la mission
Le terme « prestation » désigne exclusivement les prestations énumérées dans le devis de Géo² concept. Toute prestation différente de celles prévues fera l’objet d’un prix nouveau à négocier. Il est entendu que Géo² concept s'engage à procéder selon les moyens actuels de son art, à des recherches consciencieuses et à fournir les indications qu'on peut en attendre. Son obligation est une obligation de moyen et non de résultat au sens de la jurisprudence actuelle des tribunaux. Géo² concept réalise la mission dans les strictes limites de sa définition donnée dans son offre (validité limitée à trois mois à compter de la date de son établissement), confirmée par le bon de commande ou un contrat signé du Client.
La mission et les investigations éventuelles sont strictement géotechniques et n’abordent pas le contexte environnemental. Seule une étude environnementale spécifique comprenant des investigations adaptées permettra de détecter une éventuelle contamination des sols et/ou des eaux souterraines.
Géo² concept n’est solidaire d’aucun autre intervenant que si la solidarité est explicitement convenue dans le devis ; dans ce cas, la solidarité ne s’exerce que sur la durée de la mission.
Par référence à la norme NF P 94-500, il appartient au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre ou à toute entreprise de faire réaliser impérativement par un homme de l’art compétent chacune des missions géotechniques (successivement G1, G2, G3, G4 et les investigations associées) pour suivre toutes les étapes d’élaboration et d’exécution du projet. Si la mission d’investigations est commandée seule, elle est limitée à l’exécution matérielle de sondages et à l’établissement d’un compte rendu factuel sans interprétation et elle exclut toute activité d’étude ou de conseil. La mission de diagnostic géotechnique G5 engage le géotechnicien uniquement dans le cadre strict des objectifs ponctuels fixés et acceptés.
4. Plans et documents contractuels
Géo² concept réalise la mission conformément à la réglementation en vigueur lors de son offre, sur la base des données communiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces données. En cas d’absence de transmission ou d’erreur sur ces données, Géo² concept est exonéré de toute responsabilité.
5. Limites d’engagement sur les délais
Sauf indication contraire précise, les estimations de délais d’intervention et d’exécution données aux termes du devis ne sauraient engager Géo² concept. Sauf stipulation contraire, il ne sera pas appliqué de pénalités de retard et si tel devait être le cas elles seraient plafonnées à 5% de la commande. En toute hypothèse, la responsabilité de Géo² concept est dégagée de plein droit en cas d’insuffisance des informations fournies par le Client ou si le Client n’a pas respecté ses obligations, en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (notamment la rencontre de sols inattendus, la survenance de circonstances naturelles exceptionnelles) et de manière générale en cas d‘événement extérieur à Géo² concept modifiant les conditions d’exécution des prestations objet de la commande ou les rendant impossibles.
Géo² concept n’est pas responsable des délais de fabrication ou d’approvisionnement de fournitures lorsqu’elles font l’objet d’un contrat de négoce passé par le Client ou Géo² concept avec un autre Prestataire.
6. Formalités, autorisations et obligations d’information, accès, dégâts aux ouvrages et cultures
Toutes les démarches et formalités administratives ou autres, en particulier l’obtention de l’autorisation de pénétrer sur les terrains et chantiers pour effectuer des investigations sont à la charge du Client. Le Client se charge d’une part d’obtenir et communiquer les autorisations requises pour l’accès du personnel et des matériels de Géo² concept en toute sécurité dans l’enceinte des propriétés privées ou sur le domaine public, d’autre part de fournir tous les documents relatifs aux dangers et aux risques cachés, notamment ceux liés aux réseaux, aux obstacles enterrés et à la pollution des sols et nappes. Le Client s'engage à communiquer les règles pratiques que le personnel de Géo² concept devra respecter en matière de santé, sécurité et respect de l'environnement : il assure en tant que de besoin la formation du personnel de Géo² concept dans ces domaines, préalablement à l'exécution de la mission. Le Client sera tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel dû à une spécificité du site connue de lui et non clairement indiquée à Géo² concept avant son intervention.
Sauf spécifications particulières, les travaux permettant l’accessibilité aux points de sondages ou d’essais et l’aménagement des plates-formes ou grutage nécessaires aux matériels utilisés sont à la charge du Client.
Les matériels utilisés par Géo² concept peuvent entraîner d’inévitables dommages sur le site, en particulier sur la végétation, les cultures et les ouvrages existants, sans qu’il y ait négligence ou faute de sa part. Les remises en état, réparations ou indemnisations correspondantes sont à la charge du Client.
Le Client agit de telle sorte que Géo² concept puisse respecter les dispositions de son système qualité dans la réalisation de sa mission.
7. Implantation, nivellement des sondages
Au cas où l'implantation des sondages est imposée par le Client ou son conseil, Géo² concept est exonéré de toute responsabilité dans les événements consécutifs à la dite implantation. La mission ne comprend pas les implantations topographiques permettant de définir l’emprise des ouvrages et zones à étudier ni la mesure des coordonnées précises des points de sondages ou d’essais. Les éventuelles altitudes indiquées pour chaque sondage (qu’il s’agisse de cotes de références rattachées à un repère arbitraire ou de cotes NGF) ne sont données qu’à titre indicatif. Seules font foi les profondeurs mesurées depuis le sommet des sondages et comptées à partir du niveau du sol au moment de la réalisation des essais. Pour que ces altitudes soient garanties, il convient qu’elles soient relevées par un Géomètre Expert avant remodelage du terrain. Il en va de même pour l’implantation des sondages sur le terrain.
8. Hydrogéologie
Les niveaux d’eau indiqués dans le rapport correspondent uniquement aux niveaux relevés au droit des sondages exécutés et à un moment précis. En dépit de la qualité de l'étude les aléas suivants subsistent, notamment la variation des niveaux d'eau en relation avec la météo ou une modification de l'environnement des études. Seule une étude hydrogéologique spécifique permet de déterminer les amplitudes de variation de ces niveaux, les cotes de crue et les PHEC (Plus Hautes Eaux Connues).
9. Recommandations, aléas, écart entre prévision de l’étude et réalité en cours de travaux
Si, en l’absence de plans précis des ouvrages projetés, Géo² concept a été amené à faire une ou des hypothèses sur le projet, il appartient au Client de lui communiquer par écrit leurs observations éventuelles sans quoi, ils ne pourraient en aucun cas et pour aucune raison lui reprocher d’avoir établi son étude dans ces conditions.
L’étude géotechnique s’appuie sur les renseignements reçus concernant le projet, sur un nombre limité de sondages et d’essais, et sur des profondeurs d’investigations limitées qui ne permettent pas de lever toutes les incertitudes inéluctables à cette science naturelle. En dépit de la qualité de l'étude, des incertitudes subsistent du fait notamment du caractère ponctuel des investigations, de la variation d'épaisseur des remblais et/ou des différentes couches, de la présence de vestiges enterrés. Les conclusions géotechniques ne peuvent donc conduire à traiter à forfait le prix des fondations compte tenu d’une hétérogénéité, naturelle ou du fait de l’homme, toujours possible et des aléas d’exécution pouvant survenir lors de la découverte des terrains. Si un caractère évolutif particulier a été mis en lumière (notamment glissement, érosion, dissolution, remblais évolutifs, tourbe), l'application des recommandations du rapport nécessite une actualisation à chaque étape du projet notamment s'il s'écoule un laps de temps important avant l’étape suivante.
L’estimation des quantités des ouvrages géotechniques nécessite, une mission d’étude géotechnique de conception G2 (phase projet). Les éléments géotechniques non décelés par l’étude et mis en évidence lors de l’exécution (pouvant avoir une incidence sur les conclusions du rapport) et les incidents importants survenus au cours des travaux (notamment glissement, dommages aux avoisinants ou aux existants) doivent obligatoirement être portés à la connaissance de Géo² concept ou signalés aux géotechniciens chargés des missions de suivi géotechnique d’exécution G3 et de supervision géotechnique d’exécution G4, afin que les conséquences sur la conception géotechnique et les conditions d’exécution soient analysées par un homme de l’art.
10. Rapport de mission, réception des travaux, fin de mission, délais de validation des documents par le client
A défaut de clauses spécifiques contractuelles, la remise du dernier document à fournir dans le cadre du contrat de la mission fixe le terme de celle-ci. La date de la fin de mission est celle de l'approbation par le Client du dernier document à fournir dans le cadre de la mission. L’approbation doit intervenir au plus tard deux semaines après sa remise au Client, et est considérée implicite en cas de silence. La fin de la mission donne lieu au paiement du solde de la mission.
11. Réserve de propriété, confidentialité, propriété des études, diagrammes
Les coupes de sondages, plans ou documents établis par les soins de Géo² concept dans le cadre de sa mission ne peuvent être utilisés, publiés ou reproduits par des tiers sans son autorisation. Le Client ne devient propriétaire des prestations réalisées par Géo² concept qu’après règlement intégrale des sommes dues. Le Client ne peut pas les utiliser pour d’autres ouvrages sans accord écrit préalable de Géo² concept. Le Client s’engage à maintenir confidentielle et à ne pas utiliser pour son propre compte ou celui de tiers toute information se rapportant au savoir-faire de Géo² concept, qu’il soit breveté ou non, portée à sa connaissance au cours de la mission et qui n’est pas dans le domaine public, sauf accord écrit de Géo² concept. Si dans le cadre de sa mission, Géo² concept mettait au point une nouvelle technique, celle-ci serait sa propriété. Géo² concept serait libre de déposer tout brevet s’y rapportant, le Client bénéficiant, dans ce cas, d’une licence non exclusive et non cessible, à titre gratuit et pour le seul ouvrage étudié.
12. Modifications du contenu de la mission en cours de réalisation
La nature des prestations et des moyens à mettre en œuvre, les prévisions des avancements et délais, ainsi que les prix sont déterminés en fonction des éléments communiqués par le client et ceux recueillis lors de l’établissement de l’offre. Des conditions imprévisibles par Géo² concept au moment de l’établissement de son offre touchant à la géologie, aux hypothèses de travail, au projet et à son environnement, à la législation et aux règlements, à des événements imprévus, survenant en cours de mission autorisent Géo² concept à proposer au Client un avenant avec notamment modification des prix et des délais. A défaut d’un accord écrit du Client dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la lettre d’adaptation de la mission, Géo² concept est en droit de suspendre immédiatement l’exécution de sa mission, les prestations réalisées à cette date étant rémunérées intégralement, et sans que le Client ne puisse faire état d’un préjudice. Dans l’hypothèse où Géo² concept est dans l’impossibilité de réaliser les prestations prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, le temps d’immobilisation de ses équipes est rémunéré par le client.
13. Modifications du projet après fin de mission, délai de validité du rapport
Le rapport constitue une synthèse de la mission définie par la commande. Le rapport et ses annexes forment un ensemble indissociable. Toute interprétation, reproduction partielle ou utilisation par un autre maître de l’ouvrage, un autre constructeur ou maître d’oeuvre, ou pour un projet différent de celui objet de la mission, ne saurait engager la responsabilité de Géo² concept et pourra entraîner des poursuites judiciaires. La responsabilité de Géo² concept ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission objet du rapport. Toute modification apportée au projet et à son environnement ou tout élément nouveau mis à jour au cours des travaux et non détecté lors de la mission d’origine, nécessite une adaptation du rapport initial dans le cadre d’une nouvelle mission. Le client doit faire actualiser le dernier rapport de mission en cas d’ouverture du chantier plus de 1 an après la remise du rapport. Il en est de même notamment en cas de travaux de terrassements, de démolition ou de réhabilitation du site (à la suite d'une contamination des terrains et/ou de la nappe) modifiant entre autres les qualités mécaniques, les dispositions constructives et/ou la répartition de tout ou partie des sols sur les emprises concernées par l’étude géotechnique.
14. conditions d’établissement des prix, variation dans les prix, conditions de paiement, acompte et provision, retenue de garantie
Les prix unitaires s'entendent hors taxes. Ils sont majorés de la T.V.A. au taux en vigueur le jour de la facturation. Ils sont établis aux conditions économiques en vigueur à la date d’établissement de l’offre. Ils sont fermes et définitifs pour une durée de trois mois. Au-delà, ils sont réactualisés par application de l'indice "Sondages et Forages TP 04" pour les investigations in situ et en laboratoire, et par application de l’indice « SYNTEC » pour les prestations d’études, l'Indice de base étant celui du mois de l'établissement du devis.
Aucune retenue de garantie n’est appliquée sur le coût de la mission.
Dans le cas où le marché nécessite une intervention d’une durée supérieure à un mois, des factures mensuelles intermédiaires sont établies. Lors de la passation de la commande ou de la signature du contrat, Géo² concept peut exiger un acompte dont le montant est défini dans les conditions particulières et correspond à un pourcentage du total estimé des honoraires et frais correspondants à l’exécution du contrat. Le montant de cet acompte est déduit de la facture ou du décompte final. En cas de sous-traitance dans le cadre d’un ouvrage public, les factures de Géo² concept sont réglées directement et intégralement par le maître d’ouvrage, conformément au décret n° 73.329 du 1er mars 1973.
Les paiements interviennent à réception de la facture et sans escompte. En l’absence de paiement au plus tard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, il sera appliqué à compter dudit jour et de plein droit, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Cette pénalité de retard sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En sus de ces pénalités de retard, le Client sera redevable de plein droit des frais de recouvrement,
Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non paiement des prestations de la mission réalisées antérieurement. La compensation est formellement exclue : le Client s’interdit de déduire le montant des préjudices qu’il allègue des honoraires dus.
15. Résiliation anticipée
Toute procédure de résiliation est obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation. En cas de force majeure, cas fortuit ou de circonstances indépendantes de Géo² concept, celui-ci a la faculté de résilier son contrat sous réserve d’en informer son -contractant Client par lettre recommandée avec accusé de réception. En toute hypothèse, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, et 8 jours après la mise en demeure visant la présente clause résolutoire demeurée sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit. La résiliation du contrat implique le paiement de l’ensemble des prestations régulièrement exécutées par Géo² concept au jour de la résiliation et en sus, d’une indemnité égale à 20 % des honoraires qui resteraient à percevoir si la mission avait été menée jusqu’à son terme.
16. Répartition des risques, responsabilités et assurances
Géo² concept n’est pas tenu d’avertir son Client sur les risques encourus déjà connus ou ne pouvant être ignorés du Client compte tenu de sa compétence. Ainsi par exemple,, l’attention du Client est attirée sur le fait que le béton armé est inévitablement fissuré, les revêtements appliqués sur ce matériau devant avoir une souplesse suffisante pour s’adapter sans dommage aux variations d’ouverture des fissures. Le devoir de conseil de Géo² concept vis-à-vis du Client ne s’exerce que dans les domaines de compétence requis pour l’exécution de la mission spécifiquement confiée. Tout élément nouveau connu du Client après la fin de la mission doit être communiqué à Géo² concept qui pourra, le cas échéant, proposer la réalisation d’une mission complémentaire. A défaut de communication des éléments nouveaux ou d’acceptation de la mission complémentaire, le Client en assumera toutes les conséquences. En aucun cas, Géo² concept ne sera tenu pour responsable des conséquences d’un non-respect de ces préconisations ou d’une modification de celles-ci par le Client pour quelles que raisons que ce soit. L’attention du Client est attirée sur le fait que toute estimation de quantités faite à partir de données obtenues par prélèvements ou essais ponctuels sur le site objet des prestations est entachée d’une incertitude fonction de la représentativité de ces données ponctuelles extrapolées à l’ensemble du site. Toutes les pénalités et indemnités qui sont prévues au contrat ou dans l’offre remise par Géo² concept ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
Assurance décennale obligatoire
Géo² concept bénéficie d’un contrat d’assurance au titre de la responsabilité décennale afférente aux ouvrages soumis à obligation d’assurance, conformément à l’article L.241-1 du Code des assurances. Ce contrat impose une obligation de déclaration préalable et d’adaptation de la garantie pour les ouvrages dont la valeur HT (travaux et honoraires compris) excède au jour de la déclaration d’ouverture de chantier un montant de 15 M€. Il est expressément convenu que le client a l’obligation d’informer Géo² concept d’un éventuel dépassement de ce seuil, et accepte, de fournir tous éléments d’information nécessaires à l’adaptation de la garantie. Le client prend également l’engagement, de souscrire à ses frais un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), contrat dans lequel Géo² concept sera expressément mentionné parmi les bénéficiaires. Le client prendra en charge toute éventuelle sur cotisation qui serait demandée à Géo² concept par rapport aux conditions de base de son contrat d’assurance. Par ailleurs, les ouvrages de caractère exceptionnel, voir inusuels sont exclus du présent contrat et doivent faire l'objet d'une cotation particulière. A défaut de respecter ces engagements, le client en supportera les conséquences financières.
Le maître d’ouvrage est tenu d’informer Géo² concept de la DOC (déclaration d’ouverture de chantier).
Ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance
Les ouvrages dont la valeur HT (travaux et honoraires compris) excède un montant de 15 M€ HT doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de Géo² concept qui en réfèrera à son assureur pour détermination des conditions d’assurance. Les limitations relatives au montant des chantiers auxquels Géo² concept participe ne sont pas applicables aux missions portant sur des ouvrages d'infrastructure linéaire, c'est-à-dire routes, voies ferrées, tramway, etc... En revanche, elles demeurent applicables lorsque sur le tracé linéaire, la/les mission(s) de l'assuré porte(nt) sur des ouvrages précis tels que ponts, viaducs, échangeurs, tunnels, tranchées couvertes... En tout état de cause, il appartiendra au client de prendre en charge toute éventuelle sur cotisation qui serait demandée à Géo² concept par rapport aux conditions de base de son contrat d'assurance. Toutes les conséquences financières d’une déclaration insuffisante quant au coût de l’ouvrage seront supportées par le client et le maître d’ouvrage.
Géo² concept assume les responsabilités qu’il engage par l’exécution de sa mission telle que décrite au présent contrat. A ce titre, il est responsable de ses prestations dont la défectuosité lui est imputable. Géo² concept sera garanti en totalité par le Client contre les conséquences de toute recherche en responsabilité dont il serait l’objet du fait de ses prestations, de la part de tiers au présent contrat, le client ne garantissant cependant Géo² concept qu’au delà du montant de responsabilité visé ci-dessous pour le cas des prestations défectueuses. La responsabilité globale et cumulée de Géo² concept au titre ou à l’occasion de l’exécution du contrat sera limitée à trois fois le montant de ses honoraires sans pour autant excéder les garanties délivrées par son assureur, et ce pour les dommages de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique. Il est expressément convenu que Géo² concept ne sera pas responsable des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que, notamment, la perte d’exploitation, la perte de production, le manque à gagner, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d’image, l’immobilisation de personnel ou d’équipements.
17. Cessibilité de contrat
Le Client reste redevable du paiement de la facture sans pouvoir opposer à quelque titre que ce soit la cession du contrat, la réalisation pour le compte d’autrui, l'existence d'une promesse de porte fort ou encore l'existence d’une stipulation pour autrui..
18. Litiges
En cas de litige pouvant survenir dans l’application du contrat, seul le droit français est applicable. Seules les juridictions du ressort du siège social de Géo² concept sont compétentes, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
